Conditions générales de vente

1. Objet et rôle de chacun

Le site giftchez.com est exploité par GIFTCHEZ, société par actions simplifiée unipersonnelle, 130 060 486 RCS Paris, dont le siège est situé 6 rue Louis David, 75116 Paris, France. Contact : contact@giftchez.com. Les autres informations relatives à GIFTCHEZ figurent dans les Mentions légales.

Les présentes conditions régissent les commandes passées par des consommateurs (les « Acheteurs ») pour offrir à une personne de leur choix (le « Bénéficiaire ») un produit ou un service proposé par un commerçant partenaire (le « Commerçant »).

Le Commerçant identifié sur chaque offre est le vendeur professionnel du produit ou du service. Son identité, ses coordonnées et les informations nécessaires à l’exercice des droits de l’Acheteur sont communiquées avant la commande. Il répond de la disponibilité, de la fourniture et des garanties légales de son offre. GIFTCHEZ fournit le service de présentation des offres, de commande, de transmission du cadeau et de validation de son utilisation ; elle répond de ses propres prestations et obligations.

Les Commerçants appliquent les présentes conditions aux ventes réalisées sur GiftChez. Toute condition particulière à une offre est présentée avant la commande. L’utilisation du site est également régie par les Conditions générales d’utilisation. Le contrat est conclu en français. Les achats effectués à des fins professionnelles relèvent de conditions distinctes.

2. Offres et prix

Avant la commande, chaque offre présente les caractéristiques essentielles du produit ou du service, le Commerçant, le lieu et les modalités de retrait, la durée de validité du cadeau et les éventuelles restrictions. Elle précise les informations applicables à la rétractation selon la nature de l’offre. Les informations requises sur les allergènes sont affichées avant l’achat lorsqu’elles concernent le produit proposé.

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Le prix du produit ou du service est fixé par le Commerçant. Les éventuels frais de service de GIFTCHEZ sont indiqués séparément avant le paiement. Le récapitulatif de commande affiche le montant total à payer. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté après sa validation.

3. Commande et paiement

L’Acheteur choisit une offre, vérifie le produit ou le service, le Commerçant, les conditions de retrait, la durée de validité et le montant total, puis peut corriger ses informations avant de valider sa commande au moyen du bouton « Commander et payer ».

Lorsque les conditions légales l’exigent pour une prestation de services commencée pendant le délai de rétractation, la demande expresse prévue à l’article 6.2 est recueillie séparément lors de la commande.

Le paiement est traité par Stripe sur le compte connecté du Commerçant. GIFTCHEZ perçoit les éventuels frais de service affichés à l’Acheteur et, le cas échéant, une commission convenue avec le Commerçant. GIFTCHEZ n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire.

Après confirmation du paiement, l’Acheteur reçoit par e-mail, sur un support durable, les informations essentielles de sa commande, l’identité du Commerçant, les présentes conditions et les informations applicables à la rétractation. Le récapitulatif distingue le prix de l’offre et les éventuels frais de service.

Une commande peut être refusée avant sa confirmation pour un motif légitime, notamment l’indisponibilité de l’offre ou une suspicion sérieuse de fraude. Toute somme déjà débitée au titre d’une commande non confirmée est remboursée.

4. Transmission et utilisation du cadeau

Après confirmation de la commande, l’Acheteur reçoit un lien cadeau par e-mail. Il transmet lui-même ce lien au Bénéficiaire par le moyen de son choix. GIFTCHEZ ne recueille pas les coordonnées du Bénéficiaire du seul fait de cette transmission.

Le Bénéficiaire présente le lien, son QR code ou son code à 6 chiffres au Commerçant. Après vérification, le Commerçant fournit le produit ou le service décrit dans l’offre. Le cadeau est utilisable une seule fois, dans les conditions indiquées avant l’achat.

Sauf durée particulière indiquée sur l’offre, le cadeau est valable six mois à compter de l’achat. Sa date d’expiration figure dans la confirmation de commande et sur le cadeau.

5. Rappels et prolongation

GIFTCHEZ adresse à l’Acheteur un rappel par e-mail 30 jours puis 7 jours avant la date d’expiration d’un cadeau non utilisé.

Avant la date d’expiration, l’Acheteur ou le Bénéficiaire peut demander une prolongation unique et gratuite de trois mois en écrivant à contact@giftchez.com.

Après expiration, prolongation incluse, le cadeau n’est plus utilisable, sous réserve des droits de l’Acheteur en cas d’inexécution et des autres droits prévus par la loi.

6. Annulation, rétractation et remboursement

6.1 Annulation commerciale d’un cadeau non utilisé

À titre commercial, GIFTCHEZ et le Commerçant permettent à l’Acheteur d’annuler un cadeau non utilisé dans les quatorze jours suivant l’achat, sans avoir à justifier sa décision. La totalité des sommes payées, y compris les éventuels frais de service, lui est alors remboursée par le moyen de paiement initial, sans frais, dans les quatorze jours suivant sa demande.

Cette faculté commerciale s’ajoute aux droits légaux de l’Acheteur et ne les réduit pas. Lorsqu’une demande relève à la fois de cette faculté et d’un droit légal de rétractation, la règle la plus favorable à l’Acheteur s’applique.

Passé ce délai, aucun remboursement ou échange de convenance n’est prévu pour un cadeau conforme, non utilisé et encore utilisable, sans préjudice des droits légaux de l’Acheteur.

6.2 Droit légal de rétractation

Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, son point de départ et ses modalités dépendent de la nature du contrat. Pour une prestation de services, le délai de quatorze jours court en principe à compter de la conclusion du contrat. Pour une vente de biens, il court en principe à compter de la réception du bien par l’Acheteur ou par le tiers qu’il a désigné.

Certaines offres relèvent d’exceptions légales, notamment la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et certaines prestations de restauration ou de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. L’existence du droit légal, ses modalités et toute exception applicable sont indiquées sur chaque offre avant le paiement. La seule émission du lien cadeau ne met pas fin à un droit légal de rétractation applicable.

Pour qu’un cadeau portant sur un service puisse être utilisé avant la fin du délai légal de rétractation, l’Acheteur formule, lors de la commande, une demande expresse en ce sens, recueillie séparément lorsque la loi l’exige. Il est informé qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, dans les conditions prévues par la loi.

6.3 Exercice du droit et remboursement

L’Acheteur peut exercer un droit légal de rétractation applicable au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », gratuite et accessible pendant toute la durée de ce droit depuis l’e-mail de confirmation de commande et la page du cadeau. Il peut également utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@giftchez.com. Ces moyens peuvent aussi être utilisés pour demander l’annulation commerciale prévue à l’article 6.1. Un accusé de réception mentionnant le contenu de la demande ainsi que la date et l’heure de son envoi est adressé sur un support durable.

Les sommes dues à la suite de l’exercice d’un droit légal de rétractation, y compris les éventuels frais de service, sont remboursées dans les délais et selon les modalités prévus par la loi. Lorsque la rétractation porte sur un bien déjà remis, celui-ci est restitué au Commerçant ou à la personne qu’il désigne dans les quatorze jours suivant la notification. Les frais directs de retour ne sont à la charge de l’Acheteur que s’il en a été informé avant la commande. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. La seule vérification du bien dans les conditions prévues par la loi ne fait pas perdre le droit de rétractation.

7. Disponibilité, remboursement et garanties

Si le Commerçant ne peut pas fournir l’offre convenue, il peut proposer une solution de remplacement que l’Acheteur est libre d’accepter ou de refuser. À défaut de solution acceptée, l’Acheteur conserve ses droits à la résolution de la vente et au remboursement du prix par le Commerçant. GIFTCHEZ l’assiste dans le traitement de sa réclamation et rembourse les frais de service qu’elle a perçus lorsque la commande est annulée.

Le Commerçant demeure tenu des garanties légales applicables aux produits et services qu’il vend, notamment, pour les biens, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

GIFTCHEZ répond des manquements à ses propres obligations, notamment celles relatives aux informations qu’elle présente dans le cadre de ses obligations légales, à la commande, à la transmission du cadeau et au fonctionnement de son dispositif de validation. La répartition des rôles entre GIFTCHEZ et le Commerçant ne limite aucun droit que l’Acheteur tient de la loi.

8. Sécurité du cadeau

Toute personne disposant d’un lien ou d’un code valide peut présenter le cadeau au Commerçant. L’Acheteur et le Bénéficiaire doivent donc éviter de le publier ou de le communiquer à des tiers non souhaités.

Une perte ou une utilisation suspecte peut être signalée à contact@giftchez.com. Si le cadeau n’a pas été utilisé, GIFTCHEZ désactive l’ancien accès et en fournit un nouveau lorsque cela est techniquement possible. En cas d’utilisation contestée, GIFTCHEZ examine les circonstances avec le Commerçant et l’Acheteur, compte tenu des responsabilités de chacun et des droits légaux applicables.

En cas d’indices sérieux de fraude portant sur une commande, GIFTCHEZ peut prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour sécuriser le cadeau et le paiement. La personne concernée peut écrire à contact@giftchez.com pour faire examiner sa situation.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@giftchez.com avec le numéro de commande. GIFTCHEZ traite celles qui concernent ses propres prestations et transmet au Commerçant celles qui concernent sa vente, sans empêcher l’Acheteur de contacter directement ce dernier.

Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent pour son litige :

• pour une prestation de GIFTCHEZ : le médiateur de la consommation désigné par GIFTCHEZ, dont le nom, l’adresse et le site internet seront indiqués dans les présentes conditions avant l’ouverture des ventes aux consommateurs ;
• pour la vente du produit ou du service : le médiateur du Commerçant, dont les coordonnées sont communiquées avec son identification avant la commande.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur.

10. Données personnelles et version applicable

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le fait de recevoir un cadeau n’inscrit pas le Bénéficiaire à une liste commerciale.

La version des présentes conditions applicable à une commande est celle communiquée à l’Acheteur lors de sa validation. Toute modification ultérieure est sans effet sur cette commande.

Annexe 1 — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de GIFTCHEZ, pour transmission au Commerçant concerné, 6 rue Louis David, 75116 Paris, France – contact@giftchez.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Ce formulaire est facultatif : la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » ou une déclaration claire adressée par e-mail peuvent également être utilisées.

Annexe 2 — Garanties légales applicables aux biens

Pour les offres portant sur un bien, le vendeur est le Commerçant identifié sur l’offre. Les demandes de garantie peuvent lui être adressées directement ou par l’intermédiaire de contact@giftchez.com.

Les informations réglementaires relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés sont communiquées avec chaque offre portant sur un bien, avant la commande.